Conditions générales de vente

0 – Dispositions générales

- Toutes les ventes conclues par FAB’ALU sont soumises à la Loi Française. L’acceptation définitive, expresse ou tacite, des offres émanant de notre entreprise implique l’adhésion à nos conditions générales de vente, sauf spécifications contraires écrites et acceptées par nous.

1 – Devis

- Nos devis sont valables 30 jours à partir de la date de remise de l’offre. Ils n’engagent FAB’ALU que sur le descriptif, les côtes et les quantités de produits indiqués.

2 –  Commandes

- Les commandes enregistrées par nos commerciaux ou reçues directement à l’usine (par tout moyen de communication), ne deviennent valables et définitives qu’après acceptation  expresses de notre part et confirmation écrite ou informatique

- Compte tenu de la spécificité technique de nos produis, pour pouvoir être enregistrée, toute commande doit être totalement renseignée, explicitée et parfaitement lisible. Toute commande incomplète ou non conforme sera différée.

- Dans un délai de 48 heures après confirmation, toute réclamation, modification ou annulation ne pourra être acceptée sans donner lieu à une indemnisation de 10% (si non fabriquée) et 80% (si fabriquée).

3 – Prix

- Les prix applicables sont ceux figurant sur nos tarifs publics en vigueur à la date de commande diminués, le cas échéant, des remises accordées au client et majorés des taxes en vigueur.

- Nos prix s’entendent franco pour un montant livré supérieur à 2500€ HT (par point de livraison). Dans le cas contraire, une participation forfaitaire aux frais de transport vous sera facturée au montant de 150€ HT (par point de livraison).

4 - Délai de livraison

- Les délais portés sur nos documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, FAB’ALU s’engage à faire le maximum pour respecter à plus ou moins 48 heures les délais de livraison confirmés. Pour votre organisation, nous vous conseillons de prévoir une marge de 8 jours pour la fourniture et la pose de nos marchandises chez votre client final.

- Un retard de livraison n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Il ne peut pas davantage donner droit à une retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

5 – Clause de force majeure

- FAB’ALU se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements en cas de non-respect des conditions de paiement, de guerre civile, de grève, d’accident d’outillage, d’interruption ou retard dans les approvisionnements, de sinistre de toute nature et de façon générale en cas de force majeure.

6 – Lieu et condition de livraison

- La livraison de la marchandise s’effectuera au lieu de livraison enregistré lors de l’ouverture de compte. Dans le cas d’une livraison sur un site non prévu ou non adapté, une participation forfaitaire aux frais supplémentaires de déchargement (assistance et matériel) sera facturée pour un montant de 100€ HT.

- Compte tenu du caractère fragile et encombrant des marchandises transportées, toute livraison nécessite la présence et l’assistance aux opérations de déchargement par un personnel de la société livrée.

- Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.

- Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article 105 du Code de Commerce.

- En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 72 heures.

- Quel que soit le mode de livraison, la marchandise sera remise en présence du destinataire et contre signature du bon de livraison, avec nom et prénom du signataire et date.

7 – Responsabilité

- Dans le cas de réclamations motivées notre responsabilité est limitée aux seules marchandises défectueuses et en aucun cas les réclamations ne pourront justifier le refus total des marchandises livrées ou le blocage intégral du paiement de nos factures.

- Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée dans les cas d’utilisation des marchandises non conforme à leur destination.

8 – Paiement

- Sauf stipulation contraire, le règlement des factures s’effectue à notre siège social, par chèque ou virement bancaire à réception de facture, net et sans escompte. En cas de règlement anticipé, le client bénéficie d’un escompte de règlement fixé à 1% du montant HT de la facture par mois de règlement anticipé.

- Seul le service administratif et financier de l’entreprise est susceptible d’autoriser des délais de paiement, et dans ce cas, une confirmation écrite sera transmise au client.

- Etant accordées en fonction de la garantie et de la solvabilité du client, nos conditions de paiement peuvent être modifiées à tout instant et dès que la situation financière l’exige.

- Lorsque la situation financière du client se détériore ou devient insuffisante, même après exécution partielle d’une commande, nous pourrons exiger du client des garanties et conditions de paiement adéquates. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie d’une commande sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts, et ce quel que soit le stade de fabrication où se situe la commande.

- Lorsqu’un délai a été convenu, les paiements doivent se faire aux dates prévues par LCR magnétique non acceptée ou bien par virement bancaire. Les contestations pour vice, défectuosité ou toute autre cause ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à l’échéance.  Il ne peut pas, pour se soustraire au paiement à l’échéance, nous opposer la compensation résultant d’une contre-créance quelle que soit l’échéance de celle-ci.

- Toute facture impayée à son échéance, en totalité ou en partie, pourra être recouvrée par voie contentieuse. Elle entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que l’exigibilité à titre de dommages et intérêts (article 1229 du Code Civil) d’une indemnité de 15% du principal facturé, outres les intérêts légaux, les frais judiciaires éventuels et les pénalités de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (Loi 92-1442 du 31-12-92).

9 – Clause de réserve de propriété

- Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Toutefois, à compter de la livraison, le client supportera tous les risques que la chose vendue peut occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.

- En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l’action résolutoire légale ou conventionnelle, FAB’ALU pourra reprendre la chose vendue chez le client aux frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire. Le client s’engage à ce que l’identification des choses vendues soit toujours possible pour permettre la revendication de FAB’ALU. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées.

- Le client est autorisé à revendre les marchandises, à condition qu’il informe le sous-acquéreur qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété et que FAB’ALU pourra lui réclamer le règlement ou la restitution si le montant du prix ne lui était pas réglé à l’échéance fixée.

10 – Garantie

- Conformément aux dispositions légales en vigueur, nos produits sont garantis à compter de la date de livraison, contre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.

- Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte, notamment pour main d’œuvre de démontage, de remontage, immobilisation, frais de transport… La garantie ne joue pas en cas de négligence, de mauvais entretien ou utilisation non conforme.

- La garantie FAB’ALU s’exerce sur le produit seul. Elle n’exclut pas celle du client ou du poseur. En outre, il incombe au client de prouver la responsabilité de FAB’ALU.

11 – Compétence juridictionnelle

- Toutes contestations relatives à l’exécution d’une commande ou de ses suites ou à l’interprétation de ses clauses, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand et ce, même s’il y a pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

SARL FAB’ALU/ZA des Violles – 37 Bis Rue du Creux des Mets – 63430 Les Martres d’Artière – Tél : 04.73.78.91.80 – Fax : 04.82.53.58.48 – RCS 50385317800013